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637.20 LRIFD CH-NE

Art. 5 Loi concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct (LRIFD), du 26 juin 1995

6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
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Art. 5 Loi concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct (LRIFD), du 26 juin 1995

Le décret concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral pour la défense nationale, du 24 avril 1967 [5] , est abrogé.

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