637.20
LRIFD
CH-NE
CH-NE
Art. 4 Loi concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct (LRIFD), du 26 juin 1995
6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
Art. 4 Loi concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct (LRIFD), du 26 juin 1995
L'article 2, lettre a , de la loi concernant la création et l'utilisation du fonds de compensation destiné à venir en aide aux communes dont la situation financière est difficile, du 20 mars 1951 [3] , est abrogé et remplacé par la disposition suivante
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6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
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