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637.20 LRIFD CH-NE

Art. 2-3 Loi concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct (LRIFD), du 26 juin 1995

6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
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Art. 2-3 Loi concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct (LRIFD), du 26 juin 1995

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