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Art. 7 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 1er novembre 2000 - Répartition de l'impôt fédéral direct

6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
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Art. 7 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 1er novembre 2000 · Répartition de l'impôt fédéral direct

Le service financier procède à la répartition de l'impôt fédéral direct entre la Confédération et les cantons.

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