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637.010 CH-NE

Art. 3 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 1er novembre 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
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Art. 3 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 1er novembre 2000

Les opérations de taxation sont effectuées par les autorités prévues par la loi sur les contributions directes, du 22 mars 2000.

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