Art. 5 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LILIFD), du 22 mars 2000

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Elle entre en vigueur le 1 er janvier 2001.

3. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 mai 2000. L'entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 2001.

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