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Art. 4 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LILIFD), du 22 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
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Art. 4 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LILIFD), du 22 mars 2000

La loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 21 mars 1994 [3] , est abrogée.

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