Art. 3 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LILIFD), du 22 mars 2000

A titre transitoire et en application de l'article 218 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, la moyenne des charges extraordinaires supportées par les personnes physiques pendant les années civiles 1999 et 2000 est déductible du revenu imposable afférent à la période fiscale 1999/2000; les taxations déjà entrées en force seront révisées en faveur du contribuable.