Art. 2 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LILIFD), du 22 mars 2000 - Voies de droit

[2] 1 La commission cantonale de recours en matière d'impôt fédéral direct est le Tribunal cantonal.

2. Abrogé

3. Pour le surplus, le Conseil d'Etat désigne les autorités compétentes pour exécuter la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, ainsi que ses dispositions d'application, et fixe leur organisation.

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