636.30
CH-NE
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6 Finances - 63 Contributions publiques - 636 Autres contributions publiques
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (2 Articles)
6 Finances - 63 Contributions publiques - 636 Autres contributions publiques
Art. premier Loi autorisant les communes à percevoir une taxe des propriétaires de ruchers qui ne sont ni domiciliés, ni contribuables dans la commune, du 18 février 1946
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1 Les communes sont autorisées à percevoir une taxe annuelle des propriétaires de ruchers qui ne sont ni domiciliés, ni contribuables dans la commune, si les ruches sont installées temporairement.
2. Cette taxe ne peut pas dépasser la somme de 5 francs par an et par ruche.
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Art. 2 Loi autorisant les communes à percevoir une taxe des propriétaires de ruchers qui ne sont ni domiciliés, ni contribuables dans la commune, du 18 février 1946
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Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 9 avril 1946 avec effet immédiat.