636.21
VKHRCC
CH-NE
Art. 8 Règlement relatif aux cours pour propriétaires de chiens (RCC), du 21 décembre 2020
6 Finances - 63 Contributions publiques - 636 Autres contributions publiques
Art. 8 Règlement relatif aux cours pour propriétaires de chiens (RCC), du 21 décembre 2020
Le service peut fixer le montant maximal qui peut être facturé par les éducateurs-trices aux détenteurs –trices pour les cours obligatoires.