Legislator Jurisprudence & Législation
636.21 VKHRCC CH-NE

Art. 5 Règlement relatif aux cours pour propriétaires de chiens (RCC), du 21 décembre 2020

6 Finances - 63 Contributions publiques - 636 Autres contributions publiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Règlement relatif aux cours pour propriétaires de chiens (RCC), du 21 décembre 2020

1 Les éducateurs-trices doivent déposer une demande accompagnée d’un dossier complet répondant au programme de cours établi par le service.

2. Ils-elles doivent être au bénéfice d’un diplôme DIC, d’un brevet MEC ou d’une formation équivalente reconnue par le service.

3. Ils-elles ne doivent pas avoir fait l’objet de mesures administratives dans le domaine vétérinaire ordonnées par le service au cours des cinq dernières années.

4. Le service procède à une vérification du contenu des cours théoriques et pratiques ainsi que de la qualité de l’enseignement avant de délivrer l’autorisation.

← Art. 4 Règlement relatif aux cours pour propriétaires de chiens (RCC), du 21 décembre 2020 Organisation Art. 6 Règlement relatif aux cours pour propriétaires de chiens (RCC), du 21 décembre 2020 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →