Art. 3 Règlement relatif aux cours pour propriétaires de chiens (RCC), du 21 décembre 2020 - Délai

1 Le-la propriétaire doit commencer à suivre les cours au plus tard dans les six mois et terminer la formation dans l’année à compter de l’enregistrement de son chien à la banque de données AMICUS.

2. Si le-la propriétaire n’a pas enregistré son chien dans le délai légal, le délai d’une année fixé à l’alinéa 1 court à partir de la date d’acquisition du chien.