Art. 2 Règlement relatif aux cours pour propriétaires de chiens (RCC), du 21 décembre 2020 - Assujettissement

1 Tout-e nouveau ou nouvelle propriétaire de chiens domicilié-e dans le canton et âgé-e de 18 ans au moins est tenu-e de suivre les cours pour chiens.

2. Est considérée comme nouveau ou nouvelle propriétaire toute personne ne pouvant pas démontrer avoir déjà détenu un chien.

3. La preuve de la détention antérieure est apportée au moyen des données inscrites à la banque de données AMICUS, figurant sur un passeport pour animal de compagnie, figurant sur une facture de la taxe des chiens ou provenant de l’ancienne banque de données ANIS. Dans des cas particuliers, notamment lorsque le-la futur-e détenteur-trice a fait ménage commun avec un-e propriétaire de chiens, le service peut accepter d’autres moyens de preuves.

4. Le service statue sur les demandes de dérogation.

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