Art. premier Règlement relatif aux cours pour propriétaires de chiens (RCC), du 21 décembre 2020 - Organisation

1 Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de la mise en œuvre de l’obligation faite aux nouveaux et nouvelles propriétaires de chiens de suivre un cours, conformément à l’article 19, alinéa 2 de la loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019.

2. Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le service) est l’organe d’exécution du département.