636.201
ARHGRELCANRELChiens
CH-NE
Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur les chiens (RELChiens), du 18 décembre 2019 - Voies de droit
6 Finances - 63 Contributions publiques - 636 Autres contributions publiques
Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur les chiens (RELChiens), du 18 décembre 2019 · Voies de droit
[3] 1 Les décisions rendues par le service et les communes en application des dispositions du chapitre 2 de la loi peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département de la formation, des finances et de la digitalisation , puis au Tribunal cantonal.
2. Les décisions rendues par le service et les communes en application des dispositions des chapitres 3, 4 et 5 de la loi peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département du développement territorial et de l'environnement, puis au Tribunal cantonal.