636.201
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CH-NE
Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur les chiens (RELChiens), du 18 décembre 2019 - Annonce de morsures
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Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur les chiens (RELChiens), du 18 décembre 2019 · Annonce de morsures
Le service met à disposition des médecins, des vétérinaires, des responsables de refuge et pension d’animaux, des éducateurs canins, des organes des douanes, de la police neuchâteloise et du ministère public les formulaires officiels leur permettant d’effectuer l’annonce de morsures au sens de l’article 18 de la loi.