Legislator Jurisprudence & Législation
636.201 ARHGRELCANRELChiens CH-NE

Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur les chiens (RELChiens), du 18 décembre 2019 - Annonce de morsures

6 Finances - 63 Contributions publiques - 636 Autres contributions publiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur les chiens (RELChiens), du 18 décembre 2019 · Annonce de morsures

Le service met à disposition des médecins, des vétérinaires, des responsables de refuge et pension d’animaux, des éducateurs canins, des organes des douanes, de la police neuchâteloise et du ministère public les formulaires officiels leur permettant d’effectuer l’annonce de morsures au sens de l’article 18 de la loi.

← Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur les chiens (RELChiens), du 18 décembre 2019 Organisation Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur les chiens (RELChiens), du 18 décembre 2019 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →