Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur les chiens (RELChiens), du 18 décembre 2019

1 Les institutions souhaitant être mises au bénéfice d'une subvention doivent en faire la demande par écrit au service jusqu'au 1 er juillet de chaque année.

2. Elles s'engagent à fournir tous les renseignements et pièces justificatives qui pourront être sollicités et à permettre l'accès aux représentant-e-s du service.

3. Les subventions sont allouées par le département sur préavis du service.

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