636.201
ARHGRELCANRELChiens
CH-NE
Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur les chiens (RELChiens), du 18 décembre 2019
6 Finances - 63 Contributions publiques - 636 Autres contributions publiques
Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur les chiens (RELChiens), du 18 décembre 2019
1 Sont considérées comme zoothérapeutes certifié-e-s, les personnes au bénéfice d’une formation dispensée par un organisme agréé par le service.
2. Seuls les chiens détenus par un-e zoothérapeute certifié-e et utilisés à des fins thérapeutiques sont exonérés de toutes taxes.