Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur les chiens (RELChiens), du 18 décembre 2019 - Exonération de la taxe

1 Sont considérés comme chiens d’assistance ou d’alerte, les chiens au bénéfice d’une attestation dispensée par un organisme agréé par le service.

2. Seuls les chiens formés pour détecter les signes avant-coureurs d’hypoglycémie, d’hyperglycémie et d’épilepsie peuvent être considérés comme chiens d’alerte.