Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur les chiens (RELChiens), du 18 décembre 2019 - Organisation

1 Le Département du développement territorial et de l’environnement (ci-après : le département) est chargé de l’application de la loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019.

2. Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le service) est l’organe d’exécution du département.

3. Sous réserve des dispositions concernant la faune sauvage, les communes sont chargées de l’application des dispositions du chapitre 4 de la loi.

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