636.201.0
CH-NE
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6 Finances - 63 Contributions publiques - 636 Autres contributions publiques
1 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (1 Articles)
6 Finances - 63 Contributions publiques - 636 Autres contributions publiques
Art. unique Arrêté fixant le nombre de box pour chiens devant être mis à disposition de l'Etat et des communes de façon permanente par les institutions au bénéfice d'un subventionnement, du 19 janvier 1998
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Le nombre de box devant être mis à disposition des services de l'Etat et des communes de façon permanente par les institutions subventionnées au sens de l'article premier, alinéa 3, de la loi sur la taxe et la police des chiens, du 11 février 1997 [2] , est fixé à deux.