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Art. 8 Loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019 - Sanction administrative

6 Finances - 63 Contributions publiques - 636 Autres contributions publiques - CHAPITRE 2 Taxes
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Art. 8 Loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019 · Sanction administrative

1 Le détenteur ou la détentrice qui ne paie pas la taxe annuelle devra s'acquitter d'une amende administrative pouvant atteindre le double de la taxe éludée.

2. Les communes sont compétentes pour prononcer la sanction.

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