Art. 5 Loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019 - Calcul

1 La taxe est annuelle et indivisible.

2. La taxe est toutefois réduite de moitié lorsque le chien est mort au cours du premier semestre.

3. Aucune taxe n’est due si les conditions d’assujettissement sont réalisées au cours du second semestre.

4. En cas de transfert d'un chien du territoire d'une commune à une autre, la seconde commune ne peut percevoir la taxe pour l'année en cours, que si l'animal a été exonéré dans la première commune en vertu d'une des causes prévues à l'article 4 et que cette cause d'exonération a cessé ou n'est pas reconnue par la seconde commune.

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