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Art. 21 Loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019 - Voies de droit

6 Finances - 63 Contributions publiques - 636 Autres contributions publiques - CHAPITRE 6 Disposition pénale et voies de droit
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Art. 21 Loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019 · Voies de droit

1 Les décisions des communes et du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département désigné par le Conseil d'État, puis au Tribunal cantonal.

2. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [3] .

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