Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
636.20 LCANHundGLChiensLCani CH-NE

Art. 20 Loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019 - Disposition pénale

6 Finances - 63 Contributions publiques - 636 Autres contributions publiques - CHAPITRE 6 Disposition pénale et voies de droit
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 Loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019 · Disposition pénale

Toute infraction à la présente loi et aux dispositions d'exécution édictées par le Conseil d'État est passible d'une amende.

← Art. 19 Loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019 Objet Art. 21 Loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →