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Art. 18 Loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019 - Obligation d’annonce

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Art. 18 Loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019 · Obligation d’annonce

Outre les personnes tenues à annonce en vertu de la législation fédérale sur la protection des animaux, le ministère public et la police neuchâteloise sont tenus d'annoncer au service les accidents causés par un chien qui a gravement blessé un être humain ou un animal et les chiens qui présentent un comportement d'agression supérieur à la norme.

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