636.20
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CH-NE
Art. 18 Loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019 - Obligation d’annonce
6 Finances - 63 Contributions publiques - 636 Autres contributions publiques - CHAPITRE 5 Sécurité
Art. 18 Loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019 · Obligation d’annonce
Outre les personnes tenues à annonce en vertu de la législation fédérale sur la protection des animaux, le ministère public et la police neuchâteloise sont tenus d'annoncer au service les accidents causés par un chien qui a gravement blessé un être humain ou un animal et les chiens qui présentent un comportement d'agression supérieur à la norme.