Art. 17 Loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019 - Mesures

1 Compte tenu des circonstances, le service peut prendre toute mesure propre à assurer la sécurité publique à l'encontre du chien concerné, de son détenteur ou sa détentrice, des éventuels détenteurs ou détentrices précédents et de l'éleveur ou de l’éleveuse du chien.

2. Le service peut notamment ordonner la tenue en laisse, le port de la muselière, la saisie, la confiscation ou l'euthanasie de l'animal ou soumettre à autorisation tout changement de détenteur ou de détentrice. Il peut également ordonner des aménagements et des constructions visant à cloisonner l'animal. Il peut désigner la ou les personnes qui peuvent emmener le chien hors du lieu de détention.

3. Le service peut ordonner une expertise comportementale afin d'évaluer la dangerosité de l'animal, notamment lorsque des doutes sur les circonstances de l'incident persistent.

4. Dans les cas graves ou de récidive ou lorsque le détenteur ou la détentrice est manifestement incompétent, le service peut en outre interdire la détention de chiens aux personnes dont le ou les chiens ont fait l'objet d'une ou plusieurs mesures au sens de l'alinéa 2 ou dont le ou les chiens ont compromis la sécurité publique sans qu'il ait été possible ou nécessaire de prononcer une mesure.

5. Les frais découlant des mesures susmentionnées sont à la charge du détenteur ou de la détentrice ou de l'éleveur ou de l’éleveuse.

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