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CH-NE
Art. 16 Loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019 - Intervention en cas d’agression ou d’annonce
6 Finances - 63 Contributions publiques - 636 Autres contributions publiques - CHAPITRE 5 Sécurité
Art. 16 Loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019 · Intervention en cas d’agression ou d’annonce
1 L'autorité communale, la police neuchâteloise et le service peuvent intervenir immédiatement en cas d'agression d'un chien sur une personne ou un animal. Ils peuvent séquestrer l'animal et le placer en refuge. Les intervenants s'informent mutuellement et immédiatement de leurs interventions respectives.
2. Le vétérinaire cantonal ou la vétérinaire cantonale peut requérir l'aide de la police neuchâteloise.
3. Le service procède à l'examen des annonces de morsures sur une personne ou sur un animal ou des annonces de chiens agressifs.