Art. 10 Loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019 - Non-respect de la législation sur les épizooties

Tout chien dont le détenteur ne respecte pas les dispositions de la législation fédérale sur les épizooties peut être saisi et mis en refuge aux frais du détenteur ou de la détentrice.

2. Il permet aux communes d’accéder à la banque de données centrale.

3. Les communes tiennent à jour les données de la banque de données centrale pour les chiens détenus sur leur territoire. Sont réservées les obligations des détenteurs de chiens et des vétérinaires découlant de la législation fédérale sur les épizooties.