Art. premier Loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019 - Objet

La présente loi a pour but de

a) réglementer la perception de la taxe des chiens et sa répartition ;

b) pourvoir à l'application des dispositions fédérales en matière d'identification et d'enregistrement des chiens ;

c) protéger les personnes et les animaux des agressions canines par des mesures préventives et répressives ;

d) définir les autres mesures de police.

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