Art. 6 Décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations publiques payantes (DTS), du 28 janvier 2003 - Entrée en vigueur et promulgation

1 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du présent décret.

2. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 24 mars 2003. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2004.

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