636.10 DTS

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Art. 5 Décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations publiques payantes (DTS), du 28 janvier 2003 - Référendum

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Art. 5 Décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations publiques payantes (DTS), du 28 janvier 2003 · Référendum

Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

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