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636.10 DTS CH-NE

Art. premier Décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations publiques payantes (DTS), du 28 janvier 2003 - Perception de la taxe

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Art. premier Décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations publiques payantes (DTS), du 28 janvier 2003 · Perception de la taxe

1 Les communes peuvent percevoir des personnes qui assistent à des spectacles, représentations et à toutes autres manifestations publiques payantes, une taxe ne dépassant pas le 10% du prix du billet.

2. Cette taxe est payée en supplément du prix du billet.

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