Perception de la taxe (DTS)

1 Les communes peuvent percevoir des personnes qui assistent à des spectacles, représentations et à toutes autres manifestations publiques payantes, une taxe ne dépassant pas le 10% du prix du billet.

2. Cette taxe est payée en supplément du prix du billet.

Le produit de la taxe prévue à l'article premier doit être affecté, en fonction de sa provenance, à la promotion des activités culturelles ou sportives.

[2]

Le décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public assistant à des concerts, spectacles, représentations et autres manifestations publiques payantes, du 15 février 1918 [3] , est abrogé.

Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

1 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du présent décret.

2. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 24 mars 2003. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2004.