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635.01 CH-NE

Art. 5 Arrêté d'exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers, du 15 janvier 2020

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods
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Art. 5 Arrêté d'exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers, du 15 janvier 2020

1 Le présent arrêté entre en vigueur au 1 er janvier 2020.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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