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Art. 4 Arrêté d'exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers, du 15 janvier 2020 - Abrogation

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods
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Art. 4 Arrêté d'exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers, du 15 janvier 2020 · Abrogation

L’arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers, du 17 février 1993 [3] , est abrogé.

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