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Art. 3 Arrêté d'exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers, du 15 janvier 2020 - Durée minimale

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods
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Art. 3 Arrêté d'exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers, du 15 janvier 2020 · Durée minimale

L’immeuble doit être affecté à l’habitation principale de l’acquéreur pour une durée minimale de deux ans pour bénéficier du taux prévu à l’article 11, alinéa 1 LDMI.

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