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635.01 CH-NE

Art. 2 Arrêté d'exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers, du 15 janvier 2020

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods
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Art. 2 Arrêté d'exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers, du 15 janvier 2020

1 Le service des contributions est l’autorité de taxation et de perception.

2. Il est compétent pour exonérer des lods les acquisitions d’intérêt public (art 12).

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