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Art. premier Arrêté d'exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers, du 15 janvier 2020 - Autorités d’exécution

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods
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Art. premier Arrêté d'exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers, du 15 janvier 2020 · Autorités d’exécution

[2] 1 Le Département de la formation et des finances est chargé de l’application de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991, et de ses dispositions d’exécution.

2. Il est compétent pour fixer le montant des lods soustraits et de l’amende (art. 22).

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