Art. 8 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 - Transferts non soumis aux lods

[6] 1 Ne sont pas soumis aux lods

a) les acquisitions de la Confédération et des établissements de droit public fédéral, dans les limites fixées par le droit fédéral;

b) les acquisitions de l'Etat;

c) les remaniements parcellaires subventionnées;

d) les acquisitions par voie successorale ou résultant du partage d'une communauté héréditaire;

e) les attributions consécutives à la dissolution du régime matrimonial ou à la dissolution du partenariat enregistré fédéral;

f) les transferts entre époux, entre partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat, ou entre parents en ligne directe;

g) les transferts entre partenaires enregistrés au sens de la loi cantonale sur le partenariat, dès que leur partenariat a duré au moins deux ans;

h) les transferts d'immeubles d'exploitation ou de parts d'immeubles d'exploitation, en cas de restructuration d'entreprises au sens des articles 8, alinéa 3, et 24, alinéas 3 et 3 quater , de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [7] . Les émoluments couvrant les frais occasionnés sont réservés.

2. Lors d'une restructuration au sens de l'alinéa 1, lettre h , le transfert d'immeuble fait l'objet d'un rappel d'impôt, dans la mesure où, dans les cinq ans qui suivent la restructuration, l'immeuble transféré est aliéné. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives suisses réunies sous direction unique au moment de la violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d'impôt.

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