Art. 7 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 - Relation obligatoire

[5] 1 Tous les transferts immobiliers soumis aux lods doivent être relatés à l'autorité de taxation.

2. La relation incombe

a) au notaire, pour les actes authentiques;

b) au préposé à l'office des poursuites et des faillites, pour les adjudications en enchères publiques;

c) au conservateur du registre foncier, pour les transferts opérés en vertu d'une décision judiciaire ou par convention ou réquisition sous seing privé;

d) au préposé au registre du commerce, pour les mutations qu'il enregistre dans la composition des sociétés et de leurs organes.

3. Elle doit être faite

a) dans le délai prescrit pour la réquisition de l'inscription au registre foncier, si elle incombe au notaire;

b) dans un délai de vingt jours à compter de l'adjudication, de la réquisition ou de la demande d'inscription, dans les autres cas.

4. Lors de contrats de vente au sens de l’article 5a, la relation indique le montant du contrat d’entreprise .

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