635.0 LDMILDM

CH-NE

Art. 6 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales

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Art. 6 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991

[4] Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, les lods sont perçus au taux de 3,3%.

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