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Art. 5A Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 - Cas particulier

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 5A Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 · Cas particulier

[3] Lors de contrats de vente d'une construction ou d'une unité d'étage clés en main ou lors de contrats de vente liés à un contrat d'entreprise assimilable à l'acquisition d'une construction ou d'une unité d'étage clés en main, les lods sont calculés sur le prix global, comprenant le prix du terrain et le prix de l'ouvrage.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CDP.2012.321 · ne (Art. 5a LDMI)
Condominium Purchasers Denied Reduced Tax Rate for Hotel Renovation
The court confirmed that the overall tax base, including the construction contract price, was justified under this article due to the connection between the sale and construction contracts.
CDP.2011.156 · ne (Art. 5a LDMI)
Land Transfer Tax on Linked Land Sale and Construction Contract
This provision was cited as the basis for calculating property transfer duties on the global price including land and construction, which the court upheld.