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Art. 4 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 4 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991

Sauf convention contraire, les lods sont dus par l'acquéreur.

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