Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
635.0 LDMILDM CH-NE

Art. 3 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991

Les transferts sont immobiliers lorsqu'ils ont pour objets des immeubles ou des droits sur des immeubles au sens du droit civil (bien-fonds, droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier, mines, part de copropriété d'un immeuble).

← Art. 2 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 Principe Art. 4 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CDP.2011.79 · ne (Art. 3 LDMI)
Taxation of Share Transfer in Real Estate Company vs. Real Estate Transfer Duty Law
The court relied on this article, which lists the types of 'immovable transfers' exhaustively, to conclude that the share transfer did not qualify.
CDP.2011.80 · ne (Art. 3 LDMI)
Real Estate Share Transfer Duty Legality Challenge
The court determined that the nature of the transaction did not meet the exhaustive list of taxable transfers provided in this article.