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Art. 29 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 - Référendum

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods - CHAPITRE 6 Dispositions finales
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Art. 29 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 · Référendum

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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