Art. 28 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 - Abrogation du droit antérieur

Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi

a) le code des lods, de 1842 [23] ;

b) le décret exemptant des lods le transfert des actions de sociétés anonymes ayant pour objet la construction d'immeubles, du 25 novembre 1856 [24] ;

c) la loi exemptant du droit de mutation les échanges de terrain arrondissant la propriété foncière, du 14 février 1883 [25] ;

d) le décret portant réduction des lods en cas d'aliénation d'un immeuble nouvellement construit, du 15 février 1966 [26] ;

e) le décret concernant l'exonération des lods en cas de fusion d'entreprises ou d'une opération analogue, du 11 octobre 1978 [27] .

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