Art. 27 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991

1 L'article 99, alinéa 1, chiffre 1, de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910 [19] , est abrogé et remplacé par la disposition suivante

2. L'article 99 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910 [21] , est complété par l'alinéa suivant [22] .