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Art. 25 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 - Mesures d'exécution

6 Finances - 63 Contributions publiques - 635 Lods - CHAPITRE 6 Dispositions finales
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Art. 25 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 · Mesures d'exécution

Le Conseil d'Etat arrête les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi.

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